Peut-on réclamer des intérêts de retard pour une facture impayée ?

Une facture qui traîne, un client qui tarde à payer… La question est simple : avez-vous le droit de réclamer des intérêts de retard ? 

La réponse est oui, mais sous certaines conditions.

👉 Ce que dit la loi :

✅ Les intérêts de retard peuvent être réclamés dès que l’échéance de paiement indiquée sur la facture est dépassée.

✅ Ces intérêts doivent être prévus dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) ou mentionnés directement sur vos factures.

💡 Le taux d’intérêt ?

Pour les professionnels : le taux applicable est celui fixé par la BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points.

Pour les particuliers : il faut se référer au taux d’intérêt légal applicable.

⚠️ Attention : Vous devez aussi informer votre débiteur des pénalités encourues, idéalement par une relance ou une mise en demeure.

🎯 Réclamer des intérêts de retard, c’est légitime, mais cela doit être fait dans les règles pour éviter tout litige. 

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