Questions fréquentes
Le cabinet, les honoraires et les trois domaines d’intervention : les réponses aux questions les plus posées.
Le cabinet et les honoraires
Comment se déroule un premier contact ?
Par téléphone ou via le formulaire. Premier échange de présentation de 15 minutes offert, pour qualifier la situation ; si le cabinet peut intervenir, un devis écrit est adressé sous 48 h ouvrées. À défaut, le dossier est orienté vers un confrère compétent.
Quelles sont mes chances de succès ?
Avant toute procédure, le cabinet remet une analyse écrite des chances de succès, du coût prévisible et de l’opportunité d’une transaction : un litige ne s’engage que lorsque le rapport enjeu / risque / coût le justifie.
Combien coûte l'intervention du cabinet ?
Chaque mission fait l’objet d’un devis écrit puis d’une convention d’honoraires signée avant toute diligence : forfait, forfait par phase en contentieux (provision de 50 %), ou taux horaire pour les cas spécifiques. Voir la page Honoraires.
Quels sont les délais ?
Ils dépendent de la nature du dossier : une création de société se boucle en une à trois semaines, un acte se rédige en quelques jours à quelques semaines, un contentieux se compte en mois. Un calendrier prévisionnel est donné dans le devis initial.
Faut-il se déplacer ?
Non : les dossiers se traitent par téléphone, visioconférence et échanges écrits. Le cabinet est domicilié à Limonest et ne reçoit pas sur place ; lorsque la situation le justifie, je me déplace dans vos locaux.
Le cabinet travaille-t-il avec les experts-comptables ?
Oui, systématiquement lorsque le dossier le justifie : les dossiers fiscaux et les cessions se traitent en coordination.
Droit des affaires
Quand consulter un avocat en droit des affaires ?
Dans deux configurations. En amont des actes structurants (pacte d’associés, statuts, cession, contrat cadre), où la rédaction détermine l’issue des différends ultérieurs. Et lorsque le litige est là (assignation, impayé significatif, conflit d’associés) : l’analyse doit alors être rapide, car les délais de procédure et de prescription courent.
Quelles sont mes chances de succès ?
C’est la première question posée au cabinet, et elle mérite une réponse écrite, pas une intuition. Avant toute procédure, le cabinet remet une analyse des chances de succès sur pièces, avec le coût prévisible et l’opportunité d’une transaction. Un litige ne s’engage que lorsque le rapport enjeu / risque / coût le justifie.
Combien de temps prend une création de société ?
Une fois le projet cadré (forme sociale, répartition du capital, dirigeant), la rédaction des statuts et l’immatriculation prennent en général de une à trois semaines ; davantage si un pacte d’associés est négocié en parallèle, ce qui est recommandé dès qu’il y a plusieurs associés. Le point le plus long n’est pas la formalité : c’est l’arbitrage des règles entre associés, celui qui évite le contentieux ensuite.
SAS ou SARL : quelle différence concrète ?
La SARL offre un cadre légal encadré ; la SAS une grande liberté statutaire, à condition d’une rédaction rigoureuse. Côté dirigeant : le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés, le président de SAS est assimilé salarié, avec des conséquences différentes sur les cotisations et le traitement des dividendes. Le choix résulte d’une analyse chiffrée : rémunération cible, protection sociale, projets d’ouverture du capital.
Un associé bloque les décisions : quels sont les recours ?
La qualification juridique commande la stratégie : refus systématique contraire à l’intérêt social d’un minoritaire (abus de minorité), décisions imposées par le majoritaire dans son seul intérêt (abus de majorité), ou mésentente paralysant le fonctionnement de la société. Les leviers sont gradués : négociation de rachat, mandataire ad hoc ou administrateur provisoire, action en responsabilité, et, en dernier recours, dissolution judiciaire pour justes motifs. La majorité des dossiers se dénouent par une sortie négociée.
À quoi engage une garantie d'actif et de passif ?
La GAP protège l’acquéreur contre les passifs d’origine antérieure à la cession (redressement fiscal ou URSSAF, litige né avant la vente) pendant une durée négociée, avec franchise et plafond. Les intérêts du cédant et de l’acquéreur sont opposés sur chacune de ses clauses : sa négociation est un élément central de l’opération, au même titre que le prix.
Comment sont fixés les honoraires ?
Par convention d’honoraires signée avant toute mission, après un devis écrit précisant le périmètre et les modalités (forfait ou taux horaire selon la nature du dossier). Voir la page Honoraires.
Je souhaite créer une entreprise. Comment choisir mon statut juridique ?
Plusieurs éléments influencent la sélection du statut juridique, tels que la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale), le choix entre une entreprise individuelle ou une société, la protection du patrimoine personnel, le statut social du dirigeant et le régime fiscal applicable aux bénéfices.
SARL : Quels documents fournir aux associés ?
À la clôture de chaque exercice, le gérant doit établir les documents suivants : un inventaire les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) le rapport de gestion
Les professionnels ont-ils tous l'obligation de désigner un médiateur de la consommation ?
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise. La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Conseil fiscal
Le cabinet intervient-il en contrôle fiscal ?
Non. Le périmètre du cabinet est le conseil en amont. Les dossiers de contrôle ou de contentieux fiscal sont orientés vers des confrères qui pratiquent cette matière.
Quelle est la fiscalité de mon opération ou de mon montage ?
C’est la question type d’une consultation du cabinet : cession, apport à une holding, acquisition immobilière, arbitrage de rémunération. La réponse prend la forme d’une synthèse écrite chiffrée sur vos données réelles : les scénarios comparés, leur coût, une recommandation motivée et ses conditions de mise en œuvre.
Quelle différence entre un avocat fiscaliste et un expert-comptable ?
Des rôles complémentaires : l’expert-comptable établit et déclare ; l’avocat conseille sur la stratégie, sécurise juridiquement les positions et intervient sous le secret professionnel. Les dossiers structurants (cession, transmission, restructuration) se traitent à deux.
Le cabinet conseille-t-il les particuliers ?
Le cabinet conseille les dirigeants et les entrepreneurs en devenir, y compris avant l’immatriculation de leur société. Il n’intervient pas pour la gestion de patrimoine privé sans lien avec l’entreprise ni pour les successions.
Optimisation fiscale et abus de droit : où est la limite ?
L’optimisation légitime consiste à utiliser les dispositifs prévus par la loi, dans leurs conditions. L’abus de droit vise les montages à but principalement fiscal, dépourvus de substance économique, et est lourdement sanctionné. La frontière est notamment documentaire : un montage solide est motivé, écrit et cohérent avec la réalité économique de l’entreprise.
Comment verser des dividendes et quelles sont les incidences fiscales ?
À la clôture de l’exercice, une fois que les sociétés soumises à l’IS ont payé l’impôt sur les bénéfices réalisés, deux possibilités s’offrent à elles pour l’affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve (il sert alors à l’autofinancement de la société) ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Cette dernière hypothèse est détaillée ici. L’impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Je viens de créer une SARL, puis-je bénéficier d'un avantage fiscal ?
En France, la création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut vous offrir certains avantages fiscaux. Toutefois, il est important de noter que les régimes fiscaux peuvent évoluer et dépendent également de votre situation spécifique. Pour bénéficier d’avantages fiscaux, il est important de respecter les conditions et les obligations légales associées à chaque régime. Il est donc conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat exerçant en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
Droit des transports
Quel est le délai pour agir contre un transporteur ?
Un an dans la plupart des cas, à compter de la livraison ou de la date à laquelle elle aurait dû intervenir. S’y ajoute un délai plus court : sans protestation motivée dans les 3 jours de la réception (délais spécifiques à l’international), l’action peut être fermée avant d’avoir commencé.
Le bon de livraison a été signé sans réserve. L'action est-elle perdue ?
Pas nécessairement : la réponse dépend du régime applicable, du caractère apparent ou non du dommage et des preuves constituées ensuite (photographies, constat contradictoire, expertise amiable). L’analyse doit toutefois intervenir rapidement.
Le transporteur propose une indemnisation au poids très inférieure à la valeur de la marchandise. Est-ce conforme ?
Souvent, oui : c’est l’effet des plafonds des contrats types et de la CMR. Trois axes d’analyse : vérifier que le plafond invoqué s’applique effectivement au cas d’espèce, rechercher la faute inexcusable qui l’écarterait, et pour l’avenir, déclarer la valeur ou souscrire une assurance ad valorem.
Transporteur : quels leviers en cas de fret impayé ?
Outre le recouvrement de droit commun, le droit des transports offre des leviers spécifiques : l’action directe contre l’expéditeur ou le destinataire, garants du paiement du prix du transport (y compris lorsqu’ils ont déjà réglé un commissionnaire défaillant), et le privilège du voiturier sur les marchandises détenues.
Le cabinet intervient-il dans toute la France ? À l'international ?
Oui. Les dossiers se traitent à distance, avec déplacement pour les audiences. À l’international routier s’applique la convention CMR ; le maritime, l’aérien et le multimodal relèvent de conventions internationales spécifiques, avec leurs propres délais et plafonds.
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes peuvent-il circuler tous les jours de l'année ?
L’arrêté du 16 avril 2021 interdit aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés et prévoit des restrictions particulières de circulation pour certaines sections autoroutières d’Île-de-France. Cette réglementation des transports routiers de marchandises s’impose à l’ensemble des transporteurs et à toutes les entreprises de transport.
Exposez votre situation.
Réponse sous 48 h ouvrées. Le premier échange téléphonique de 15 minutes est offert : il permet de qualifier la demande et de vous indiquer la marche à suivre.
- Téléphone : 06 25 74 77 96
- Rendez-vous en ligne, par téléphone ou en visioconférence
- Déplacement dans vos locaux lorsque la situation le justifie
- Interventions dans toute la France
Décrivez votre situation en quelques lignes. Réponse sous 48 h ouvrées. Premier échange téléphonique de 15 minutes offert.