FAQ
Les questions fréquemments posées
Droit fiscal
Comment verser des dividendes et quelles sont les incidences fiscales ?
À la clôture de l’exercice, une fois que les sociétés soumises à l’IS ont payé l’impôt sur les bénéfices réalisés, deux possibilités s’offrent à elles pour l’affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve (il sert alors à l’autofinancement de la société) ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Cette dernière hypothèse est détaillée ici. L’impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Je viens de créer une SARL, puis-je bénéficier d'un avantage fiscal ?
En France, la création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut vous offrir certains avantages fiscaux. Toutefois, il est important de noter que les régimes fiscaux peuvent évoluer et dépendent également de votre situation spécifique. Pour bénéficier d’avantages fiscaux, il est important de respecter les conditions et les obligations légales associées à chaque régime. Il est donc conseillé de consulter un expert-comptable ou un professionnel du droit des affaires spécialisé en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
Droit des affaires
Je souhaite créer une entreprise. Comment choisir mon statut juridique ?
Plusieurs éléments influencent la sélection du statut juridique, tels que la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale), le choix entre une entreprise individuelle ou une société, la protection du patrimoine personnel, le statut social du dirigeant et le régime fiscal applicable aux bénéfices.
SARL : Quels documents fournir aux associés ?
À la clôture de chaque exercice, le gérant doit établir les documents suivants : un inventaire les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) le rapport de gestion
Les professionnels ont-ils tous l'obligation de désigner un médiateur de la consommation ?
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise. La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur le site internet du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Droit des transports
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes peuvent-il circuler tous les jours de l'année ?
L’arrêté du 16 avril 2021 interdit aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés et prévoit des restrictions particulières de circulation pour certaines sections autoroutières d’Île-de-France. Cette réglementation des transports routiers de marchandises s’impose à l’ensemble des transporteurs et à toutes les entreprises de transport.