Droit des affaires

Avocat en droit des affaires

Droit des sociétés et rédaction des actes de l’entreprise (pactes d’associés, contrats, création de société), conseil et contentieux commercial.

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Le cabinet

Conseil et contentieux, au service de l'entreprise

Le cabinet accompagne les sociétés commerciales, leurs dirigeants et les entrepreneurs en création sur l’ensemble de leur vie juridique : rédaction des pactes d’associés, des statuts et des contrats, constitution de sociétés, contentieux devant les juridictions commerciales, recouvrement de créances, opérations de cession, opérations de haut de bilan (apports, constitution de holding). J’interviens en conseil, pour sécuriser les actes avant qu’ils ne produisent leurs effets, et en contentieux, devant le tribunal de commerce et les juridictions civiles.

Le droit des affaires recouvre des matières techniques (droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats) dont le point commun est l’enjeu économique : chaque dossier s’analyse d’abord au regard de ses conséquences pour l’entreprise. C’est le sens de la double formation du cabinet, juridique et financière (EMLYON, HEC) : mesurer ce qu’une clause, une procédure ou une transaction représente réellement pour la société avant de la recommander.

Domaines d'intervention

Ce que le cabinet traite pour vous

Onze domaines, en conseil comme en contentieux. Chaque intervention commence par une analyse écrite de votre situation.

Pactes d'associés

Les statuts organisent la société ; le pacte d’associés organise les rapports entre associés, ce que les statuts ne disent pas. Sa rédaction anticipe les situations qui alimentent l’essentiel du contentieux entre associés : départ, mésentente, valorisation des parts, arrivée d’un investisseur. C’est l’un des actes les plus demandés au cabinet, pour les sociétés établies comme pour les start-ups qui structurent leur capital.

  • Rédaction et négociation : gouvernance, clauses de sortie, préemption, non-concurrence, good leaver / bad leaver, méthodes de valorisation
  • Pactes de start-up : entrée d'investisseurs, vesting, clauses de liquidité
  • Mise à jour de pactes existants à l'occasion d'une levée de fonds, d'une entrée ou d'une sortie d'associé

Contrats commerciaux et CGV

Un contrat se juge à sa capacité à régler les désaccords futurs. Le cabinet rédige et audite les contrats commerciaux et les CGV de l’entreprise, avec une attention particulière aux clauses qui déterminent l’issue des litiges, celles qu’on ne lit qu’au moment du différend.

  • Contrats de prestation, de distribution, de sous-traitance, partenariats
  • Conditions générales de vente et d'achat
  • Points de vigilance systématiques : limitation de responsabilité, résiliation, pénalités, propriété intellectuelle, juridiction compétente

Création de sociétés et statuts

Le choix de la structure engage la suite : statut social du dirigeant, fiscalité des revenus, règles de majorité, conditions d’entrée et de sortie des associés. Le cabinet accompagne la création de société des entrepreneurs et des projets à plusieurs associés, où la rédaction des statuts et du pacte conditionne la solidité de l’ensemble, avec, si besoin, le volet fiscal du lancement.

  • Choix de la forme (SAS, SARL) au regard du statut du dirigeant, de la fiscalité et des projets d'évolution du capital
  • Rédaction de statuts adaptés au projet, immatriculation, en coordination avec l'expert-comptable
  • Statuts et pacte rédigés ensemble pour les projets à plusieurs associés

Contentieux commercial

Qu’il s’agisse de se défendre contre une assignation ou d’engager une action, un contentieux commercial se décide sur pièces : avant toute procédure, le cabinet remet une analyse des chances de succès, du coût prévisible et de l’opportunité d’une transaction. Un litige ne se plaide que lorsqu’il le mérite.

  • Défense devant le tribunal de commerce (assignation, référé, opposition à injonction de payer)
  • Inexécution contractuelle, résiliation fautive, garantie des vices
  • Rupture brutale de relations commerciales établies
  • Concurrence déloyale, détournement de clientèle
  • Négociation et rédaction de protocoles transactionnels

Recouvrement de créances

Les impayés pèsent directement sur la trésorerie, et leur traitement obéit à une règle simple : l’efficacité du recouvrement de créances décroît avec le temps. Le cabinet met en œuvre une procédure graduée, de la mise en demeure (l’acte le plus demandé au cabinet) à l’exécution forcée, en réclamant systématiquement les accessoires que les créanciers omettent.

  • Mise en demeure, puis voie adaptée au dossier : injonction de payer, référé-provision, procédure au fond
  • Récupération systématique des accessoires de la créance : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
  • Mesures conservatoires et exécution (saisies), en lien avec le commissaire de justice
  • Prescription de droit commun : 5 ans

Cessions d'entreprise

La cession de titres ou de fonds de commerce est l’opération la plus structurante de la vie d’une société. Au-delà du prix, l’essentiel se joue dans la documentation : audits préalables, déclarations du cédant, et surtout garantie d’actif et de passif, dont chaque clause oppose les intérêts du vendeur et de l’acquéreur.

  • Cession de parts sociales, d'actions, de fonds de commerce, côté cédant ou acquéreur
  • Négociation et rédaction des garanties d'actif et de passif (périmètre, plafonds, franchises, durée)
  • Procédures d'agrément des associés, formalités de l'opération
  • Articulation avec la dimension fiscale de l'opération

Opérations d'apport et constitution de holding

Les opérations de haut de bilan modifient la structure du capital plutôt que l’activité : apport de titres ou de fonds de commerce à une société, constitution d’une holding pour détenir une ou plusieurs sociétés d’exploitation, augmentation de capital. Elles préparent une cession, une transmission ou l’entrée d’un investisseur, et se conçoivent avec leur volet fiscal, qui en conditionne souvent l’intérêt.

  • Constitution de holding : choix du montage, rédaction des statuts, apport des titres de la société d'exploitation
  • Apports en nature (titres, fonds de commerce, branche d'activité) : traité d'apport, évaluation, intervention du commissaire aux apports
  • Augmentation de capital, entrée d'un investisseur ou d'un nouvel associé, réorganisation d'un groupe
  • Articulation avec le conseil fiscal du cabinet : régimes applicables à l'apport et à la holding

Franchise

Le contrat de franchise engage le franchisé sur des années, souvent avec un investissement personnel lourd, et se négocie avant la signature, rarement après. Le cabinet intervient des deux côtés du réseau.

  • Analyse et négociation du contrat de franchise et du document d'information précontractuelle (DIP)
  • Litiges franchiseur / franchisé : non-respect du concept, approvisionnement, fin de contrat, non-concurrence post-contractuelle
  • Rédaction de contrats pour les réseaux en développement

Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux est un régime d’ordre public rythmé par des échéances : périodes triennales, congés, demandes de renouvellement. Un acte mal notifié ou un délai manqué emporte des conséquences durables sur le loyer ou sur le droit au renouvellement.

  • Renouvellement, congé, refus de renouvellement et indemnité d'éviction
  • Révision et déplafonnement du loyer
  • Cession du bail, sous-location, déspécialisation

Conflits entre associés

Mésentente, blocage des décisions, associé qui ne participe plus à l’activité, désaccord sur la stratégie ou sur les rémunérations : ces situations de conflit entre associés dégradent rapidement le fonctionnement de la société, et le droit les qualifie précisément, chaque qualification ouvrant des leviers différents. La stratégie privilégiée est constante : chiffrer une sortie négociée avant d’engager la voie judiciaire, et plaider lorsque la négociation échoue. La meilleure prévention reste un pacte d’associés bien rédigé.

  • Blocage des décisions et paralysie de la société (mésentente entre associés)
  • Abus de majorité et abus de minorité
  • Sortie d'un associé : négociation de rachat, valorisation des parts (y compris par expertise indépendante)
  • Exclusion d'un associé (clauses statutaires, courantes en SAS)
  • Expertise de gestion, administration provisoire, dissolution judiciaire en dernier recours

La vie juridique de l'entreprise au quotidien

Au-delà des opérations exceptionnelles, une société vit d’actes récurrents dont la régularité conditionne la sécurité juridique de l’ensemble : assemblées, procès-verbaux, décisions du dirigeant, mises à jour statutaires.

  • Secrétariat juridique : convocations, PV d'assemblées générales, approbation des comptes
  • Actes de la vie courante : transfert de siège, changement de dirigeant, modification du capital
  • Rédaction juridique et contractuelle du quotidien de l'entreprise
Le cabinet n'intervient pas

Afin d’orienter votre demande efficacement, le cabinet ne traite pas : droit public, droit de la famille, successions, procédure et contentieux fiscal, droit du travail, surendettement, urbanisme, URSSAF et sécurité sociale, fonction publique. Pour ces matières, nous vous orientons si possible vers un confrère compétent.

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À propos

Romain Balsa, avocat en droit des affaires

Avocat inscrit au Barreau de Lyon, j’ai orienté ma pratique vers le droit des affaires dès la création du cabinet. Ma formation associe le droit et la finance d’entreprise (Mastère EMLYON, diplôme de finance HEC) : un pacte d’associés, une cession ou un contrat s’analysent aussi à travers les comptes, la valorisation et la trésorerie de la société concernée. Le cabinet, domicilié à Limonest, accompagne des PME, des ETI, leurs dirigeants et des entrepreneurs en création, à Lyon et dans toute la France, à distance ou dans leurs locaux, en coordination avec leurs experts-comptables et notaires.

  • Avocat inscrit au Barreau de Lyon
  • Mastère EMLYON Business School · Finance d'entreprise HEC Paris
  • Conseil et contentieux, interventions dans toute la France
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Le déroulé d'un dossier

01

Premier échange offert

15 minutes par téléphone pour exposer votre situation ; je vous indique si le cabinet peut intervenir et dans quel cadre.

02

Analyse et devis écrit

Appréciation des options envisageables, y compris lorsque la recommandation est de ne pas engager de procédure, et proposition d’intervention chiffrée.

03

Convention d'honoraires

Périmètre, modalités de facturation et calendrier fixés par écrit avant toute mission.

04

Exécution avec points d'étape

Information régulière sur l’avancement, coordination avec vos autres conseils (expert-comptable, notaire).

Questions fréquentes

Les questions les plus posées

Dans deux configurations. En amont des actes structurants (pacte d’associés, statuts, cession, contrat cadre), où la rédaction détermine l’issue des différends ultérieurs. Et lorsque le litige est là (assignation, impayé significatif, conflit d’associés) : l’analyse doit alors être rapide, car les délais de procédure et de prescription courent.

C’est la première question posée au cabinet, et elle mérite une réponse écrite, pas une intuition. Avant toute procédure, le cabinet remet une analyse des chances de succès sur pièces, avec le coût prévisible et l’opportunité d’une transaction. Un litige ne s’engage que lorsque le rapport enjeu / risque / coût le justifie.

Une fois le projet cadré (forme sociale, répartition du capital, dirigeant), la rédaction des statuts et l’immatriculation prennent en général de une à trois semaines ; davantage si un pacte d’associés est négocié en parallèle, ce qui est recommandé dès qu’il y a plusieurs associés. Le point le plus long n’est pas la formalité : c’est l’arbitrage des règles entre associés, celui qui évite le contentieux ensuite.

La SARL offre un cadre légal encadré ; la SAS une grande liberté statutaire, à condition d’une rédaction rigoureuse. Côté dirigeant : le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés, le président de SAS est assimilé salarié, avec des conséquences différentes sur les cotisations et le traitement des dividendes. Le choix résulte d’une analyse chiffrée : rémunération cible, protection sociale, projets d’ouverture du capital.

La qualification juridique commande la stratégie : refus systématique contraire à l’intérêt social d’un minoritaire (abus de minorité), décisions imposées par le majoritaire dans son seul intérêt (abus de majorité), ou mésentente paralysant le fonctionnement de la société. Les leviers sont gradués : négociation de rachat, mandataire ad hoc ou administrateur provisoire, action en responsabilité, et, en dernier recours, dissolution judiciaire pour justes motifs. La majorité des dossiers se dénouent par une sortie négociée.

La GAP protège l’acquéreur contre les passifs d’origine antérieure à la cession (redressement fiscal ou URSSAF, litige né avant la vente) pendant une durée négociée, avec franchise et plafond. Les intérêts du cédant et de l’acquéreur sont opposés sur chacune de ses clauses : sa négociation est un élément central de l’opération, au même titre que le prix.

Par convention d’honoraires signée avant toute mission, après un devis écrit précisant le périmètre et les modalités (forfait ou taux horaire selon la nature du dossier). Voir la page Honoraires.

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