Droit des affaires
Avocat exclusion d’associé Lyon | Procédure & rachat de parts
L’exclusion d’un associé est une procédure complexe qui doit être menée avec rigueur pour éviter tout contentieux ultérieur.
Conseil fiscal
Avocat fiscaliste, conseil aux entreprises et aux dirigeants
Conseil fiscal en amont des décisions : structuration d’opérations, rémunération du dirigeant, immobilier, BSPCE et IFI, transmission d’entreprise.
Périmètre d'intervention
Le cabinet pratique exclusivement le conseil fiscal : arbitrages, structuration, sécurisation des positions. Il n’intervient pas en contrôle fiscal ni en contentieux avec l’administration ; les dossiers qui en relèvent sont orientés vers des confrères qui pratiquent cette matière. Le cabinet conseille les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs en création, pas les particuliers pour leur patrimoine privé hors entreprise.
Le cabinet
La fiscalité en amont des décisions
Chaque décision d’entreprise emporte des conséquences fiscales : une cession, la structure de détention, le mode de rémunération du dirigeant, un investissement immobilier. Le cabinet intervient en amont de ces décisions pour en chiffrer les options, comparer les scénarios et sécuriser juridiquement le choix retenu, par des avis écrits, motivés, sur lesquels l’avocat engage sa responsabilité.
La fiscalité de l’entreprise et celle du dirigeant forment un seul et même sujet : un arbitrage de rémunération, une holding ou un pacte Dutreil se raisonnent en regardant simultanément la société et le foyer fiscal. C’est ainsi que le cabinet traite ses dossiers, en coordination avec l’expert-comptable et, le cas échéant, le notaire.
Domaines d'intervention
Les questions fiscales du dirigeant et de l'entreprise
Cinq domaines de conseil, traités sur vos chiffres réels et remis par écrit.
Structuration d'opérations et cession d'entreprise
La fiscalité d’une cession d’entreprise se détermine avant l’opération, idéalement 2 à 3 ans en amont, car les principaux dispositifs comportent des conditions de délai qui interdisent l’improvisation. C’est le premier motif de consultation fiscale au cabinet. J’accompagne la dimension fiscale de l’opération, de la lettre d’intention au closing.
- Apport de titres à une holding et régimes de report d'imposition, avec leurs conditions
- Dispositifs propres au dirigeant partant à la retraite
- Choix du séquencement (cession puis apport, apport puis cession), traitement des comptes courants, earn-out
Rémunération du dirigeant
Le choix entre salaire et dividendes n’a pas de réponse universelle : il dépend de la forme sociale, du niveau de bénéfice, de la tranche marginale d’imposition du dirigeant et de ses objectifs de protection sociale et de retraite. Le cabinet établit une comparaison chiffrée des scénarios sur la base de vos données réelles.
- Comparaison chiffrée salaire / dividendes selon la forme sociale et le régime social du dirigeant
- Incidence de la protection sociale et de la retraite dans l'arbitrage
- Prise en compte de la situation du foyer fiscal et des dispositifs d'épargne salariale
Fiscalité immobilière
Un investissement immobilier a deux fiscalités : celle de la détention et celle de la sortie. Les structures qui allègent la première alourdissent souvent la seconde ; le cabinet compare les deux horizons avant l’acquisition.
- Acquisition des murs professionnels : détention en direct, SCI à l'IR ou à l'IS
- Location nue ou meublée, incidence des amortissements sur la plus-value de cession
- Fiscalité des opérations de marchand de biens, TVA immobilière
BSPCE, management packages et IFI du dirigeant
L’intéressement au capital des dirigeants et des salariés clés (BSPCE, actions gratuites, management packages) obéit à des régimes fiscaux et sociaux précis, régulièrement remaniés et étroitement surveillés. Le patrimoine du dirigeant soulève quant à lui la question de l’IFI, notamment sur l’immobilier détenu via l’entreprise.
- BSPCE et actions gratuites : conditions d'attribution, fiscalité à l'exercice et à la cession
- Management packages : structuration et sécurisation du traitement fiscal et social
- IFI du dirigeant : exonération des biens professionnels, immobilier d'entreprise, plafonnement
Transmission d'entreprise
La transmission d’entreprise familiale bénéficie de dispositifs parmi les plus favorables du droit fiscal français, à condition d’en respecter strictement les engagements, qui se préparent des années à l’avance. Le cabinet intervient conjointement avec le notaire et l’expert-comptable.
- Pacte Dutreil : exonération partielle de la valeur des titres transmis, sous engagements de conservation et de direction
- Donation avant cession, donation-partage, démembrement de propriété
- Organisation de la gouvernance post-transmission
À propos
Romain Balsa, avocat fiscaliste
L’expert-comptable établit les comptes et les déclarations ; l’avocat fiscaliste conseille sur la stratégie, sécurise juridiquement les positions et engage sa responsabilité sur ses avis, dans le cadre du secret professionnel. Sur les dossiers du cabinet, les deux professions travaillent ensemble. Ma formation associe le droit et la finance d’entreprise (Mastère EMLYON, diplôme de finance HEC) : les questions fiscales s’analysent dans leur contexte complet (statuts, pacte, comptes, projet de l’entreprise) et non comme des cases isolées à optimiser.
- Avocat inscrit au Barreau de Lyon
- Mastère EMLYON Business School · Finance d'entreprise HEC Paris
- Conseil et contentieux, interventions dans toute la France
Comment ça se passe
Le déroulé d'un dossier
01
Premier échange offert
15 minutes par téléphone pour exposer votre question ou votre projet ; je vous confirme si le dossier relève du conseil fiscal du cabinet (à défaut, orientation vers un confrère).
02
Transmission des éléments
Comptes, statuts, données de rémunération : l’analyse se fait sur vos chiffres réels, le cas échéant avec votre expert-comptable.
03
Consultation et synthèse écrite
Les scénarios comparés, leur coût chiffré, une recommandation motivée et ses conditions de mise en œuvre, remises par écrit.
04
Mise en œuvre
Rédaction ou supervision des actes nécessaires, coordination avec le notaire et l’expert-comptable pour l’exécution du schéma retenu.
Questions fréquentes
Les questions les plus posées
Le cabinet intervient-il en contrôle fiscal ?
Non. Le périmètre du cabinet est le conseil en amont. Les dossiers de contrôle ou de contentieux fiscal sont orientés vers des confrères qui pratiquent cette matière.
Quelle est la fiscalité de mon opération ou de mon montage ?
C’est la question type d’une consultation du cabinet : cession, apport à une holding, acquisition immobilière, arbitrage de rémunération. La réponse prend la forme d’une synthèse écrite chiffrée sur vos données réelles : les scénarios comparés, leur coût, une recommandation motivée et ses conditions de mise en œuvre.
Quelle différence entre un avocat fiscaliste et un expert-comptable ?
Des rôles complémentaires : l’expert-comptable établit et déclare ; l’avocat conseille sur la stratégie, sécurise juridiquement les positions et intervient sous le secret professionnel. Les dossiers structurants (cession, transmission, restructuration) se traitent à deux.
Le cabinet conseille-t-il les particuliers ?
Le cabinet conseille les dirigeants et les entrepreneurs en devenir, y compris avant l’immatriculation de leur société. Il n’intervient pas pour la gestion de patrimoine privé sans lien avec l’entreprise ni pour les successions.
Optimisation fiscale et abus de droit : où est la limite ?
L’optimisation légitime consiste à utiliser les dispositifs prévus par la loi, dans leurs conditions. L’abus de droit vise les montages à but principalement fiscal, dépourvus de substance économique, et est lourdement sanctionné. La frontière est notamment documentaire : un montage solide est motivé, écrit et cohérent avec la réalité économique de l’entreprise.
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